Les taux de prélèvement à la source

  1. Qu'est-ce que le taux individualisé ? 
  2. Qu'est-ce que le taux modulable ? 
  3. Dans quels cas s'applique le taux non personnalisé ("taux neutre") ?
  4. Le taux de prélèvement de mon employé est 0%, pourquoi ?
  5. Où retrouver les taux du prélèvement à la source sur PayFit ?
  6. Comment obtenir ou modifier le taux de prélèvement d'un employé ?
  7. Les taux affichés dans PayFit diffèrent de ceux indiqués par la DGFiP, pourquoi ?

1. Qu’est-ce que le taux individualisé ?

Théoriquement, un couple est soumis au même taux de prélèvement, calculé selon les ressources du foyer dans sa globalité.

Cependant, en cas d’écarts importants au sein d’un couple, il est possible de basculer vers le taux individualisé plutôt que le taux personnalisé du foyer.

Cela permet d’équilibrer les charges entre les époux, en appliquant un taux de prélèvement plus important à celui qui gagne le plus. 

Par exemple, si l’épouse gagne 4000€ et l’époux gagne 2000€, leur taux personnalisé du foyer serait de 11.3%.

Dans ce cas, le montant prélevé sur le salaire de l’épouse serait de 452€ par mois et de 226€ pour son compagnon.

Avec le taux individualisé, on prend en compte les écarts de salaire.

L’épouse aura un taux plus élevé pour compenser de 13.5% (ce qui implique un prélèvement de 540€) tandis que son compagnon sera imposé à hauteur de 6.9%, soit 138€/mois.

Dans les deux cas, le montant total des impôts s’élèvera bien à 678€/mois.

2. Qu'est-ce que le taux modulable ?

En cas de changement de situation familiale du contribuable - par exemple un mariage, un PACS, un divorce, ou encore une naissance - il est possible d'actualiser le prélèvement à la source afin que le taux transmis par l'administration fiscale soit au plus proche de la réalité.

Le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable afin de tenir compte de l’évolution des revenus ou des charges de l’année en cours.

Il s'agit d'une estimation des revenus sur laquelle l'administration fiscale se base.

Cependant, gardez à l'esprit qu'une modulation à la baisse ou à la hausse excessive est passible de pénalités.

3. Dans quels cas s'applique le taux non personnalisé ("taux neutre") ?

Les taux de PAS (prélèvement à la source) renseignés dans PayFit sont mis à jour automatiquement tous les mois et sont les taux qui nous ont été envoyés par la DGFiP par retour de DSN, via les CRM (Comptes Rendus Métiers).

💡 Les taux communiqués dans le fichier CRM sont valides 2 mois. 

Lorsque l'employeur (i.e. le collecteur) ne dispose pas du taux personnalisé valide ou lorsqu'il ne dispose d'aucun taux personnalisé pour le salarié (i.e. le contribuable), c'est le taux non personnalisé qui s'applique.

Cette situation peut se présenter lorsque :

  • le salarié a opté pour que son taux personnalisé ne soit pas transmis à son employeur ;
  • le salarié contribuable n'a pas été reconnu lors de l'échange d'informations entre l'employeur et la DGFiP (par exemple parce que le nom de famille du salarié renseigné sur PayFit n'est pas le même que celui connu par la DGFiP) ;
  • le salarié contribuable est un primo déclarant qui n'a jamais déposé de déclaration de revenus en son nom propre (par exemple s'il était rattaché au foyer fiscal de ses parents l'année précédente).

Dans ces différents cas, un taux non personnalisé est appliqué et déterminé sur la base du revenu imposable versé au salarié au moyen d'une grille de taux votée en loi de finances que vous pouvez retrouver en cliquant ici. Un taux mensuel est applicable dès lors que le versement usuel de la rémunération est mensuel, soit dans la quasi-totalité des cas (y compris pour un salarié embauché en cours de mois, un salarié à temps partiel, un salaire mensuel versé avec des primes…). 

D'autres cas de figure peuvent expliquer l'application d'un taux non personnalisé : 

👉Le CRM du mois en cours et du mois précédent mentionnent un taux personnalisé pour le salarié contribuable mais l'employeur collecteur n’a pas pu intégrer les taux dans le logiciel de paie en raison des délais de liquidation de la paie

👉Pour les contrats de travail de moins de 2 mois ou à terme imprécis dont la durée initiale n'excède pas 2 mois, et dans le cas où l'employeur ne dispose pas du taux personnalisé du salarié, le taux non personnalisé est déterminé et applicable sur le revenu net imposable après déduction d'un abattement spécifique d'un demi SMIC (soit 624 €, montant qui pourra être actualisé).

👉En cas de nouvelle embauche, le taux non personnalisé sera en principe appliqué pour le versement du premier salaire car l'employeur collecteur ne dispose pas encore du retour du taux personnalisé via le CRM. Dans ce cas, l'employeur a la possibilité de récupérer le taux personnalisé de son salarié via une procédure simplifiée et dédiée afin d'appliquer ce taux personnalisé dès le versement du premier salaire. Cette procédure est assurée via une application spécifique dénommée TOPAZE, accessible sur le portail Net-entreprises.

4. Le taux de prélèvement de mon employé est 0%, pourquoi ?

Les taux renseignés dans PayFit sont mis à jour automatiquement tous les mois et sont les taux qui nous ont été envoyés par la DGFiP par retour de DSN.

• Le taux nul (0%) s'applique pour les contribuables non imposables.

• Il s'applique aux employés dont le net imposable est inférieur à 1 368€.

• �Les taux à 0% s'appliquent également aux salariés qui auraient eu un niveau de revenus correspondant à ce taux suite à leur déclaration fiscale de 2017.

Autre cas de figure : Si votre employé est arrivé en cours de mois et que l’administration fiscale n’a pas pu nous transmettre son taux ce mois-ci, c’est un taux non personnalisé, adapté à ses revenus du mois (au prorata des jours travaillés) selon ce barème, qui est applicable à son bulletin de paie du mois en cours. Il peut donc parfois être un taux nul également, même si ce taux n'est pas celui apparaissant sur l'espace personnel impôt.gouv.fr de l'employé. 

N'oubliez pas qu'en tant qu'employeur, vous êtes le tiers collecteur de l'impôt et en aucun cas vous ne devez interférer dans les relations entre l'administration fiscale et les contribuables.

C'est donc l'employé qui devra contacter directement l'administration fiscale, unique interlocuteur pour les questions relatives au prélèvement à la source et aux impôts en général, afin de modifier son taux de prélèvement.  

5. Où retrouver les taux du prélèvement à la source sur PayFit ?

Les taux de prélèvement à la source sont disponibles dans l'onglet Déclarations et Organismes > Prélèvement à la source de votre espace administrateur. 
Vous y retrouverez les taux de vos employés, le type de taux, les montants par employé ainsi que le montant mensuel total. 

PAS_employee_space.pngVos employés peuvent eux aussi retrouver leur taux de prélèvement directement dans leur espace personnel ! 

Taux_PAS_employe_.png

6. Comment obtenir ou modifier le taux de prélèvement d'un employé ?

La DGFiP transmet à PayFit les taux à appliquer tous les mois. Ces taux sont valables 2 mois après leur transmission (exemple, un taux transmis via le flux retour de février sera valable pour les paies de février, mars et avril inclus). Ils sont mis à jour automatiquement tous les mois en fonction de ce que ce nous recevrons de la part de la DGFiP par retour de DSN.

Ces taux sont intégrés et visibles sur PayFit depuis l'onglet Prélèvement à la source de votre espace administrateur.
C'est très simple vous n'avez aucune démarche à effectuer !

❓Comment modifier un taux de prélèvement ? 

En tant qu'employeur, vous n'êtes que le tiers collecteur de l'impôt et en aucun cas vous ne devez interférer dans les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. C'est donc le salarié qui devra contacter directement l'administration fiscale, unique interlocuteur pour les questions relatives au prélèvement à la source et aux impôts en général, afin de modifier son taux de prélèvement. 

Concrètement, pour une embauche vers la fin du mois, comment se passe la demande de taux du nouveau salarié ?

Pour une embauche vers la fin du mois, vous devez appliquer le taux neutre qui aura été calculé par rapport au salaire net mensuel de votre salarié. Le mois suivant, vous recevrez via le flux retour de la DSN le taux personnalisé à appliquer.

7. Les taux affichés dans PayFit diffèrent de ceux indiqués par la DGFiP, pourquoi ?

Chaque mois, les taux de prélèvement sont transmis à PayFit par retour de DSN, via un fichier appelé Compte Rendu Métier (CRM).

Ce document est l'unique source nous permettant de modifier les taux disponibles sur PayFit

Pour que les nouveaux taux de vos employés puissent automatiquement être pris en compte sur leur bulletin du mois en cours, les 4 conditions suivantes doivent être réunies : 
👉 La modification du taux sur impots.gouv.fr doit avoir été effectuée et prise en compte par la DGFIP avant le 15 du mois;
👉 Le nouveau taux doit être un taux personnalisé;
👉 Nous devons avoir reçu le retour de DSN avant votre clôture de paie (réception sous 7 à 10 jours après l'envoi de votre DSN);
👉 Votre employé doit avoir intégré votre entreprise le mois passé au plus tard.

Si l'une de ces quatre conditions n'est pas remplie, le taux pris en compte sur le bulletin du mois, sera celui indiqué sur l'espace PayFit de l'employé et sur l'onglet Prélèvement à la source. En cas de taux non personnalisé (neutre), celui ci sera adapté aux revenus du mois de l'employé, selon ce barème

Note : il se peut également que la DGFiP n'ait pas fait le lien entre le nom de votre employé et celui indiqué dans PayFit. Si vous avez malencontreusement indiqué le mauvais nom dans la case "Nom - Nom donné à la naissance", un taux personnalisé sera appliqué par la DGFiP. Pour régulariser la situation : modifiez simplement la fiche du salarié et indiquer le nom de l'état civil dans la case "Nom - nom donné à la naissance".

Cette modification doit être effectuée avant l'envoi de la DSN (le 14 du mois) pour que le taux soit pris en compte dans la paie du mois.

❓Qu'est-ce que le TOPAze ?

L'administration fiscale a développé un service via Net-entreprises, TOPAze, qui vous permet en tant qu'employeur de récupérer les nouveaux taux de vos employés, dès qu'ils ont été pris en compte et rendus disponibles sur TOPAze. Cet outil a initialement été développé pour permettre l'attribution d'un taux personnalisé aux employés arrivés en cours de mois mais, de manière exceptionnelle, vous pouvez demander les taux de vos salariés via cette application (délais maximum estimés à 5 jours) et nous transmettre le fichier CRM reçu afin que nos équipes les intègrent sur PayFit. 

Pour rappel, en tant qu'employeur, vous êtes le tiers collecteur de l'impôt et en aucun cas vous ne devez interférer dans les relations entre l'administration fiscale et les contribuables.

C'est donc le salarié qui devra contacter directement l'administration fiscale, unique interlocuteur pour les questions relatives au prélèvement à la source et aux impôts en général, afin de modifier son taux de prélèvement (site impots.gouv.fr). 

 

👉 Retrouvez l'information pour contacter l'administration fiscale ici.