Coronavirus : impact sur les absences liées au Covid-19 (maladie, test Covid-19 positif, cas contact...)

Suite à la crise du coronavirus, plusieurs décrets ont été publiés au fil des mois.

Il est important que vous identifiez le cas qui correspond au salarié dont vous souhaitez saisir l'absence dans PayFit en vous référant au sommaire de cet article.

Pour vous y aider, nous vous proposons deux tableaux récapitulatifs des différentes mesures concernant les IJSS et le maintien employeur selon les types d’arrêts (Maladie Ordinaire, Cas contact, Test Covid-19 positif, Garde enfant, Personnes vulnérables) et au fil des dates.

Au sommaire de l'article

  1. Il s’agit d’une personne atteinte d’une maladie ordinaire (ayant contracté OU NON le coronavirus et se mettant en arrêt)
  1. Il s’agit d’une personne qui peut bénéficier des mesures exceptionnelles mises en place par le gouvernement
  1. De quelles mesures bénéficient ces personnes ?
  1. Comment faire sur PayFit ?

Comment déchiffrer les différents textes législatifs ?

⚖️ Le Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 ainsi que l'Ordonnance du 15 avril 2020 ont adapté de manière temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire.

1. Il s’agit d’une personne atteinte d’une maladie ordinaire (ayant contracté OU NON le coronavirus et se mettant en arrêt)

Il peut s'agir d'une maladie ou d'un accident quelles que soient leurs causes mais dont la cause est non-professionnelle.

💡 Par exemple : un salarié qui a contracté le coronavirus rentre dans ce motif d'absence.

Les mesures concernant les indemnités journalières maladie

🚫 Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement supprime le délai de carence IJSS applicable aux arrêts maladies pour toute personne atteinte d’une maladie ordinaire (qu’il s’agisse du coronavirus ou non).

Cette mesure s’applique à tous les arrêts maladie qui débutent à compter du 24 mars 2020 et jusqu'à la fin décrétée de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 juillet 2020.

Les mesures concernant le maintien employeur

1️⃣ Suppression du délai de carence employeur

🧐 Classiquement

  • Légalement : le délai de carence maintien employeur légal est de 7 jours, c'est-à-dire que le salarié absent bénéficiera du maintien employeur à partir du 8ème jour d'absence.
  • Conventionnellement : Le délai de carence maintien employeur dépend de la Convention collective applicable à votre entreprise, il peut être plus ou moins favorable que 7 jours.

🔍 Application de nouvelles dispositions temporaires :

  • Si l'arrêt de travail ordinaire a commencé avant le 12 mars 2020 et n'est plus en cours au 12 mars : alors délai de carence maladie classique (légal ou conventionnel).
  • Si l'arrêt de travail ordinaire a commencé entre le 12 et le 23 mars 2020 : alors à compter du 12 mars et jusqu'au 24 mars un délai de carence de 3 jours s’applique.
  • Si l'arrêt de travail ordinaire a commencé à partir du 24 mars 2020 : alors à compter du 24 mars et jusqu'au 10 juillet aucun délai de carence ne s’applique.

2️⃣ Suppression de la condition d'ancienneté pour avoir accès au maintien employeur

🧐 Classiquement

  • Légalement : Le salarié doit avoir un an d'ancienneté pour bénéficier du maintien employeur.
  • Conventionnellement : La condition d'ancienneté pour bénéficier du maintien employeur dépend de la convention collective applicable à votre entreprise, elle peut être plus ou moins favorable que 1 an.

🔍 Application de nouvelles dispositions temporaires :

  • Si l'arrêt de travail ordinaire a commencé avant le 12 mars, mais n'est plus en cours au 12 mars : alors application classique de la condition d'ancienneté (légale ou conventionnelle).
  • Si l'arrêt de travail ordinaire a commencé avant le 12 mars 2020 et est toujours en cours au 12 mars : alors à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 la condition d'ancienneté pour avoir accès au maintien employeur est supprimée.
  • Si l'arrêt de travail ordinaire a commencé à compter du 12 mars 2020 ou après : alors à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 la condition d'ancienneté pour avoir accès au maintien employeur est supprimée.

3️⃣ Modification dispositions applicables : durée maximale d'indemnisation 12 mois glissants :

🧐 Classiquement

  • Légalement : Si le salarié a déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
  • Conventionnellement : Même règle applicable que le légal.

🔍 Application de nouvelles dispositions temporaires :

  • Si l'arrêt maladie ordinaire a commencé avant le 12 mars 2020, mais n'est plus en cours au 12 mars : alors application des dispositions "classiques" (on prend les 12 mois précédents pour voir si le salarié a encore des jours dans son compteur indemnisation).
  • Si l'arrêt maladie ordinaire a commencé avant le 12 mars 2020 et est toujours en cours au 12 mars : alors à compter du 12 mars et jusqu'au 10 juillet il ne sera plus pris en compte le compteur d'indemnisation sur les 12 mois précédents. C'est-à-dire que le compteur se remet à 0 au 12 mars et jusqu'au 10 juillet.
  • Si l'arrêt maladie ordinaire a commencé à partir du 12 mars jusqu'au 10 juillet : alors à compter de la date posée (12 mars minimum) et jusqu'au 10 juillet il ne sera plus pris en compte le compteur d'indemnisation sur les 12 mois précédents. C-a-d que le compteur se remet à 0 ce depuis la date de début (12 mars minimum) et jusqu'au 10 juillet.
  • Si l'arrêt maladie ordinaire a commencé postérieurement au 10 juillet : alors à compter du 11 juillet et ce jusqu'à une durée indéterminée, on ne prendra pas en compte dans le compteur les durées indemnisées entre le 12 mars et le 10 juillet. Pour ces absences, il sera pris en compte "l'ancien compteur", c'est-à-dire qu'il sera pris les 12 derniers mois mais on retirera les jours maintenus entre le 12 mars et le 10 juillet.

2. Il s’agit d’une personne qui peut bénéficier des mesures exceptionnelles mises en place par le gouvernement

🦠 Suite à la propagation du coronavirus (Covid-19), le gouvernement a pris des mesures pour essayer de limiter la circulation de celui-ci, en facilitant l’arrêt de certaines populations.

Les salariés “en quarantaine” (cas contact)

Il s’agit des salariés dans l’un de ces 3 cas :

  1. Ayant fait l’objet d’une mesure d’isolement du fait d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ;
  2. Ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et dans des conditions d’exposition de nature à transmettre cette maladie ;
  3. Parents d’un enfant ayant été en contact avec un cas confirmé, et contraints de rester à domicile pour garantir l’isolement de son enfant ;

Qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • sont assurés (= bénéficient de la Sécurité Sociale);
  • sont dans l’impossibilité de télé-travailler;
  • ont un arrêt de travail délivré par la caisse d’assurance maladie dont dépend l’assuré ou par les médecins conseils de la CNAM ou la CCMSA.

Durée maximale de l’absence : en tant qu'employeur, vous devez vérifier que l'absence du salarié en quarantaine ne dépasse pas 7 jours calendaires (= à la suite, samedi et dimanche inclus), renouvelables 7 jours si les symptômes persistent.

😷 Ce délai a été défini car c'est le délai d'incubation de la maladie, à savoir la période entre la contamination et l'apparition des premiers symptômes.

🗓 Date d’application de cette mesure dérogatoire : 1er février.

Les salariés symptomatiques ou présentant un test PCR positif"

Il s'agit des salariés qui n'ont pas la possibilité de travailler, même à distance dans l'un des deux cas suivants :

  • l'assuré présentant les symptômes de l'infection au Covid-19, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ;
  • l'assuré présentant le résultat d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale concluant à une contamination par le Covid-19.

Formalités afin de bénéficier de ces arrêts dérogatoires :

En pratique, l’arrêt de travail dérogatoire est établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place par la caisse nationale de l’assurance maladie. Vous pouvez vous rendre sur la page créée par l'assurance maladie afin de connaître l'ensemble des modalités de déclaration.

⚠️ L'indemnisation du salarié présentant des signes évocateurs de Covid-19 et devant passer un test de dépistage ou testé positif différera selon qu’il bénéficie d’un arrêt de travail délivré par son médecin traitant ou établi depuis le téléservice declare.ameli.fr :

  • en cas de prescription de l’arrêt de travail par le médecin traitant, le salarié sera indemnisé au titre du droit commun, avec application du délai de carence de trois jours et bénéficiera d’un complément de rémunération versé par l’employeur sous réserve qu’il remplisse les conditions pour en bénéficier, quelle que soit sa possibilité de télétravailler ou non ;
  • en cas d'établissement de l’arrêt de travail depuis le téléservice declare.ameli.fr, le salarié bénéficiera des conditions de maintien dérogatoires citées ci-dessous.

🗓Date d’application de cette mesure dérogatoire : 10 janvier 2021.

Le congé dérogatoire pour garde d'enfants

❗️Depuis le 1er mai 2020, il n'est plus possible de considérer ce motif comme arrêt dérogatoire. En effet, jusqu'au 5 juillet, cet arrêt a basculé en chômage partiel.

Suite à cela, à partir du 5 juillet jusqu'au 31 août 2020, cet arrêt a été supprimé.

Toutefois, afin de pallier cette suppression, le Gouvernement a ré-introduit la possibilité d'appliquer le chômage partiel pour ce motif à partir du 1er septembre.

Comment déclarer un volume important de salariés en arrêt pour garde d'enfants ?

Depuis le 6 avril, un service de dépôt de fichier sur net-entreprises.fr est mis à disposition des entreprises ayant des volumes importants de déclarations relatives aux arrêts maladie de leurs salariés devant rester à domicile pour garde d’enfant de moins de 16 ans (ou sans condition d'âge si l'enfant est handicapé) et dans l’impossibilité de travailler (y compris en télétravail).

⚠️Ce service « Déclaration de maintien à domicile » est ouvert pour les utilisateurs inscrits à la DSN et à la déclaration PASRAU.

👉Le mode opératoire à suivre est explicité juste ici.

Les salariés "à risque" qui n'ont pas la possibilité de télétravailler

❗️Depuis le 1er mai 2020, il n'est plus possible de considérer ce motif comme arrêt dérogatoire. Les salariés à risque qui n'ont pas la possibilité de télétravailler doivent être déclarés en activité partielle 

(Cet arrêt concernait les personnes dont l'état de santé conduisait à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19. Notamment : les femmes enceintes, les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques, d'insuffisances respiratoires chroniques, de mucoviscidose, d'insuffisances cardiaques, etc. La liste exhaustive est disponible dans l'article 1 du décret du 5 mai 2020.)

3. De quelles mesures bénéficient ces personnes ?

Les mesures concernant les indemnités journalières maladie

⚠️ Les mesures indiquées ci-dessous ne s'appliquent qu'aux arrêts dérogatoires "cas contact" et "salarié symptomatique ou présentant un test PCR positif". Les arrêts "personne vulnérable / à risque" et "garde d'enfants" sont placés depuis le 1er mai 2020 en activité partielle, ils ne bénéficient donc plus depuis cette date des dispositions de maintien dérogatoire.

Les mesures concernant les indemnités journalières maladie :

Le délai de carence de 3 jours pour le versement des IJSS est supprimé :

Pour l'arrêt cas contact : du 1er janvier 2021 (quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt) jusqu'au 31 mars 2021 inclus.

Pour l'arrêt salarié symptomatique ou présentant un test PCR positif : du 10 janvier 2021 jusqu'au 31 mars 2021 inclus.

Les mesures concernant le maintien employeur :

1️⃣ Suppression du délai de carence employeur :

🧐 Classiquement

  • Légalement : Le délai de carence maintien employeur légal est de 7 jours, c'est-à-dire que le salarié absent bénéficiera du maintien employeur à partir du 8ème jour d'absence.
  • Conventionnellement : Le délai de carence maintien employeur dépend de la Convention collective applicable à votre entreprise, il peut être plus ou moins favorable que 7 jours.

🔍Application de nouvelles dispositions temporaires :

Le délai de carence maintien employeur est supprimé :

Pour l'arrêt cas contact : du 1er janvier 2021 (quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt) jusqu'au 31 mars 2021 inclus.

Pour l'arrêt salarié symptomatique ou présentant un test PCR positif : du 10 janvier 2021 jusqu'au 31 mars 2021 inclus.

2️⃣ Suppression de la condition d'ancienneté pour avoir accès au maintien employeur :

🧐 Classiquement

  • Légalement : Le salarié doit avoir un an d'ancienneté pour bénéficier du maintien employeur.
  • Conventionnellement : La condition d'ancienneté pour bénéficier du maintien employeur dépend de la convention collective applicable à votre entreprise, elle peut être plus ou moins favorable que 1 an.

🔍 Application de nouvelles dispositions temporaires :

La condition d'ancienneté afin d'avoir accès au maintien employeur est supprimée :

Pour l'arrêt cas contact : du 1er janvier 2021 (quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt) jusqu'au 31 mars 2021 inclus.

Pour l'arrêt salarié symptomatique ou présentant un test PCR positif : du 10 janvier 2021 jusqu'au 31 mars 2021 inclus.

3️⃣ Modification dispositions applicables : durée maximale d'indemnisation 12 mois glissants

🧐 Classiquement

  • Légalement : Si le salarié a déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
  • Conventionnellement : Même règle applicable que le légal.

🔍 Application de nouvelles dispositions temporaires :

Pour l'arrêt cas contact : Du 1er janvier au 31 mars 2021 (quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt), le compteur usuel utilisé pour recenser le nombre de jours d'absence indemnisés par l'employeur au cours des 12 derniers mois glissants est suspendu. Un nouveau compteur réinitialisé est mis en place sur cette période.

Pour l'arrêt salarié symptomatique ou présentant un test PCR positif : Du 10 janvier 2021 au 31 mars 2021(quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt), le compteur usuel utilisé pour recenser le nombre de jours d'absence indemnisés par l'employeur au cours des 12 derniers mois glissants est suspendu. Un nouveau compteur réinitialisé est mis en place sur cette période.

4. Comment faire sur PayFit ?

➡️ Quel que soit le cas, rendez-vous d'abord dans la section "Mes employés" de votre espace PayFit :

  1. Cliquez sur l'employé concerné ;
  2. Cliquez sur l'onglet "Congés & Absences" ;
  3. Descendez jusqu'à l'encart "Absences" ;
  4. Cliquez sur le bouton "Ajouter" pour une créer une nouvelle absence.

Screenshot_2020-03-30_at_16.10.15.pngDans la fenêtre qui apparaît :

  1. Choisissez le type d'absence "Maladie / Accident / Maternité" ;
  2. Choisissez comme nature de l'arrêt "Maladie Ordinaire" ;
  3. Choisissez l'arrêt à poser entre l'arrêt maladie classique et l'un des 3 arrêts dérogatoires.

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Consulter les compteurs des périodes indemnisées 

1️⃣ Un message d'information personnalisé pour chaque absence posée s'affichera pour vous informer des modifications sur les modalités de maintien employeur et de l'assurance maladie en conformité avec les récents changements législatifs.

2️⃣ Vous avez désormais accès aux compteurs du maintien employeur sur 12 mois glissants pour chacun de vos salariés :

1. Pour y avoir accès vous devrez cocher cette case, située en dessous du tableau récapitulatif d'indemnisation : "Plus de détails sur les compteurs de jours de maintien".

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2. Lorsque la case est activée, vous aurez accès aux différents compteurs :

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  • Le compteur usuel correspond au compteur du salarié classique il reprend les 12 derniers mois glissants de maintien employeur.
  • Le compteur exceptionnel correspond au nouveau compteur remettant à zéro le maintien employeur pendant une période donnée.