Coronavirus : tout sur l'activité partielle

Face à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19), le gouvernement a annoncé plusieurs mesures, dont une simplification et un renforcement du dispositif de chômage partiel (= “Activité Partielle”).

1️⃣L'Activité Partielle sur PayFit

2️⃣Vos questions les plus fréquentes

3️⃣Les cas particuliers

 1️⃣ Les clés pour utiliser l’Activité Partielle sur PayFit 

- Qu’est-ce que l’activité partielle ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il lui est possible, sous certaines conditions, de mettre en place une activité partielle de ses salariés afin de les maintenir dans l'emploi.

L’employeur doit alors faire une demande officielle afin d’obtenir une allocation de l’Etat qui lui permettra de verser les indemnités dues aux salariés concernés.

- Comment bénéficier de ce dispositif ?

En tant qu'employeur, vous devez engager des démarches auprès de la Direccte. Suivez ce lien pour ce faire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001

Si, habituellement, la demande d’autorisation d’activité partielle est en principe préalable au placement des salariés en activité partielle, le Gouvernement a décidé, au regard de la situation exceptionnelle que traverse notre pays, que les entreprises pouvaient bénéficier d’une prise en charge rétroactive de trente jours.

Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.

- Comment gérer l’activité partielle dans PayFit ?

Les décrets et ordonnances qui précisent les modalités de l’activité partielle ont été publiés les 26 et 28 mars et nos équipes sont intervenu immédiatement pour faire évoluer l’app PayFit.

Activer l’activité partielle sur votre compte

1️⃣ Rendez-vous dans votre espace PayFit, dans la catégorie “Covid-19” puis dans la sous-catégorie “Activité partielle”.

Cliquez sur “Accéder au formulaire” et repérez la question “Allez-vous recourir à l'activité partielle pour votre établissement ?” et choisissez “Oui”.

2️⃣Complétez le formulaire qui apparaît afin de renseigner l’état d’avancement de la demande que vous avez déposée auprès de la Direccte.

Si votre demande a été refusée, vous ne pourrez pas accéder à cette fonctionnalité.

Vous pourrez accéder à cette fonctionnalité si vous êtes dans l’un des trois cas suivants :

  • Votre demande est réputée validée*
  • Votre demande a été envoyée et est en attente d’une réponse
  • Vous n’avez pas encore envoyé votre demande

*La demande est réputée validée dans les 3 cas de figure suivants :

  • Vous avez reçu une validation de la demande par la Direccte
  • Votre demande a été déposée avant le 26 Mars et vous n’avez pas eu de réponse depuis 15 jours
  • Votre demande a été déposée après le 26 mars (inclus) et vous n’avez pas eu de réponse depuis 48 heures

La vue de synthèse de l’activité partielle

Une fois la fonctionnalité activée sur votre espace, vous pouvez accéder à la vue de synthèse (“Covid-19” > “Activité partielle”) qui contient plusieurs informations utiles.

1️⃣ Des informations sur le dispositif d’activité partielle et un accès à l’historique des modifications apportées au compte de votre entreprise et concernant l’activité partielle.

2️⃣ Un récapitulatif des montants liés à l’activité partielle pour votre compte

  • Le cumul des indemnités versées aux salariés (= indemnités que votre entreprise va verser aux salariés concernés)
  • Le cumul des allocations perçues au titre de l'activité partielle (= allocations que votre entreprise devrait recevoir selon les modalités de calcul qui ont été communiquées)
  • Le coût propre cumulé de l'indemnisation de l'activité partielle (= la différence entr les deux éléments ci-dessus)

3️⃣ La liste des employés pour lesquels vous avez déjà saisi des informations concernant l’activité partielle.

4️⃣La liste des personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielles (stagiaires, mandataires sociaux, etc.)

Saisir des absences pour cause d’activité partielle - Pour plusieurs salariés simultanément

Depuis la page de synthèse de l’activité partielle pour votre entreprise (“Covid-19” > “Activité partielle”), descendez jusqu’à l’encart “Absences pour activité partielle” puis cliquez sur le bouton “Importer”.

L’import se fait en 3 étapes :

  • Téléchargez le modèle vierge au format .xls qui vous est proposé
  • Complétez ce modèle avec les informations correspondantes pour chaque salarié
  • Enregistrez le modèle complété dans PayFit et vérifiez que les changements vous conviennent

⚠️Attention : tenez compte des règles suivantes lorsque vous complétez le fichier d’import ou lorsque vous saisissez des absences liées à l’activité partielle

1️⃣Ne complétez pour l’instant que les absences sur le mois en cours (mars 2020)

2️⃣En cas d’activité partielle avec réduction du taux horaire, il est important que vous saisissiez chaque plage horaire.

Exemple : Si un employé ne travaille plus le lundi et le mardi, il faudra ajouter une plage d’absence par semaine.
👉Cela permet à PayFit de calculer automatiquement les éléments de rémunération (par exemple : les tickets restaurant) ainsi que les plafonds nécessaires au bon calcul de la paie des salariés.

⚠️Ne saisissez que les heures d'absences effectives au titre de l'activité partielle : ne notez pas les plages où un salarié est en télétravail par exemple.

Saisir des absences pour cause d’activité partielle : pour 1 salarié

Vous avez aussi la possibilité de déclarer individuellement, pour chaque employé, les modalités de l’activité partielle qui le concerne.

  • Rendez-vous dans la section “Mes employés”
  • Cliquez sur l’employé concerné
  • Cliquez sur l’onglet “Congés & Absences”
  • Descendez jusqu’à l’encart “Absences” et cliquez sur le bouton “+ Ajouter”
  • Choisissez le type d’absence “Activité Partielle”
  • Compléter les champs qui apparaissent ensuite en suivant les indications disponibles à l’écran

⚠️Attention : tenez compte des règles mentionnées dans le paragraphe ci-dessus (“Saisir des absences pour cause d’activité partielle - Pour plusieurs salariés simultanément”).

⚠️Ne saisissez que les heures d'absences effectives au titre de l'activité partielle : ne notez pas les plages où un salarié est en télétravail par exemple.

Saisir des absences pour cause d’activité partielle : pour votre entreprise

Depuis la page de synthèse de l’activité partielle pour votre entreprise (“Covid-19” > “Activité partielle”), cliquez sur le bouton “Paramètre”.

Vous pourrez ainsi paramétrer le fonctionnement de l’activité partielle pour votre entreprise :

  • Calculer la retenue pour activité partielle selon la méthode en heures moyennes
  • Salaire de référence pour les indemnités
  • Distinction des indemnités sur le bulletin

2️⃣ Vos questions les plus fréquentes

- L’activité partielle doit-elle figurer sur le bulletin de paie ?

En plus des mentions obligatoires sur le bulletin de paie prévues à l'article R3243-1 du Code du travail, le décret paru le 26 mars 2020 au JO prévoit une mention obligatoire à faire figurer lorsqu'il est versé aux salarié une indemnité pour chômage partiel :

  • Le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle ;
  • Les taux appliqués et des sommes versées au salarié au titre de la période considérée.

Ces informations sont automatiquement ajoutées par PayFit sur les bulletins de paie.

- Sous quel délai puis-je obtenir une réponse de la DIRECCTE ? Y a-t-il des conditions d'obtention particulières liées au Coronavirus ?

La demande d'activité partielle doit (malgré la période de coronavirus) suivre la procédure habituelle. Cependant, la ministre du travail a annoncé un délai d'instruction plus court (de 15 jours à 48 heures).

Jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

⚠️L’absence de réponse après 48 heures pour les demandes envoyées après le 26 mars 2020 (inclus) vaut acceptation.

Le ministère du travail a publié récemment une instruction précisant les critères d'éligibilité des entreprises à l'activité partielle suite au Covid-19 :

  • les secteurs concernés par le décret de fermeture
  • réduction/suspension d'activité liée à la conjoncture ou un problème d'approvisionnement
  • impossibilité de mettre en place les mesures de prévention (télétravail, mesures barrières, etc.).

- Est-ce applicable à tous les employés ? CDI ? CDD ? Stagiaires ? Alternants ? Dirigeants ? Mandataires sociaux ? Travailleurs Non Salariés (TNS) ?

L'activité partielle ne concerne que les salariés.

  • Les mandataires sociaux, TNS (Travailleurs Non Salariés) et dirigeants sans contrat de travail ne sont pas concernés par l'activité partielle.
  • Les stagiaires ne sont pas considérés comme des salariés. Ils ne sont pas concernés par l'activité partielle. 
  • Les alternants (apprentis et contrats pro.) peuvent bénéficier de l'activité partielle.

⚠️Certains salariés sont exclus : les VRP multicartes et les salariés expatriés.

Les salariés sous convention de forfait annuel (en heures ou jours), qui étaient précédemment exclus, se situent désormais dans le champ de l’activité partielle, que celle-ci se traduise :

  • Par une réduction d’horaires ;
  • Ou sous la forme d’une fermeture totale l'établissement ou d'une partie de l'établissement dont relèvent ces salariés.

- Comment sont rémunérées les absences pour maladies, accidents (professionnels ou non) posées durant l'activité partielle ?

Un salarié placé en activité partielle conserve son droit de bénéficier d’un arrêt maladie, ATMP (hors arrêts pour garde d’enfant ou personne vulnérables).

Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié percevant des indemnités journalières sans délai de carence).

Dans ce cas, l’employeur lui verse un complément employeur aux indemnités journalières de sécurité sociale qui s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.

Ce complément employeur est soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération. A la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule alors de nouveau vers l’activité partielle.

- Le gouvernement annonce que l'employeur pourrait imposer la prise de CP / RTT pendant la période de confinement. Est-ce pour toutes les entreprises ou selon la CCN ?

1️⃣ Concernant les Congés payés

Le décret du 26 mars 2020 prévoit que si un accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche, l'y autorise, et dans les conditions qu'il détermine, l’employeur peut :

  • imposer aux salariés la prise de congés payés acquis, y compris avant l'ouverture de la période de prise des congés payés (1er mai 2020 dans le cas général hors aménagement conventionnel) ;
  • modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés ;

⚠️Le tout, dans la limite de 6 jours ouvrables et en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc dans les deux cas. La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

L'accord collectif peut également autoriser l'employeur à :

  • fractionner le congé principal (4 semaines d’été) sans obtenir l’accord du salarié ;
  • ne pas accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires de Pacs travaillant dans son entreprise.

2️⃣ Concernant les RTT / jours de repos

Le décret du 26 mars 2020 prévoit que l'employeur peut aménager unilatéralement la prise de jours de RTT et de certains autres jours de repos si « l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 ».

⚠️Le tout, dans la limite de 10 jours ouvrables et en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc dans les deux cas. La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Que peut imposer ou modifier l'employeur ?

L'employeur peut imposer la prise, à des dates choisies par lui :

  • de jours de RTT acquis ou de jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement du temps de travail
  • et de jours de repos acquis au titre d'un forfait-jours.

Il peut également modifier unilatéralement les dates de jours de repos déjà posés (correspond aux RTT aménagement TT ou forfait et repos).

De même, l’employeur peut imposer que soient utilisés sous forme de jours de repos dont il fixe les dates les droits affectés sur un compte épargne-temps (CET).

- Un salarié doit-il avoir écoulé ses CP / RTT avant de démarrer la période d'activité partielle ?

Il n’existe aucune obligation légale à ce niveau. Cette question relève de l'organisation et du fonctionnement interne de chaque entreprise.

Pendant la période d'activité partielle, le salarié continue à acquérir des congés payés et peut également les poser, toutefois les jours de congés pris ne seront pas comptabilisés dans les heures indemnisables.

- Impact de l'activité partielle sur les RTT

1️⃣Heures supplémentaires :

  • Acquisition forfaitaire en début d'année-> aucune réduction des jours de RTT en cas d'AP ;
  • Acquisition en fonction du temps de travail effectif -> si le salarié en AP ne dépasse pas la durée collective moyenne de travail (par exemple 35h), alors il n'y a pas d'acquisition de RTT.

2️⃣Forfait heures

  • Acquisition forfaitaire en début d'année-> aucune réduction des jours de RTT en cas d'AP ;
  • Acquisition en fonction du temps de travail effectif -> si le salarié en AP ne dépasse pas la durée collective moyenne de travail (par exemple 35h), alors il n'y a pas d'acquisition de RTT.

3️⃣Forfait jours

  • Acquisition forfaitaire en début d'année-> aucune réduction des jours de RTT en cas d'AP ;
  • Acquisition en fonction du temps de travail effectif -> la jurisprudence a admis que les absences pouvaient entraîner une réduction du nombre de jours de RTT pour les accords prévoyant que les jours de repos s’acquièrent en fonction du temps de travail effectif.

👉Pour trouver ces informations : il convient de se référer à l'accord collectif instituant les RTT, ainsi que, le cas échéant, aux conventions de forfait individuelles concernant l'acquisition des RTT.

⚠️ Un accord d'entreprise spécifique conclu dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 peut également modifier les règles précitées.

- Impact de l'activité partielle sur les RTT

 

- Acquiert-on autant de CP pendant l'activité partielle qu'en temps normal ?

Oui, le mode d'acquisition est le même qu’en temps normal. La totalité des heures chômées lors de l'activité partielle est prise en compte pour l'acquisition des droits à congés.
L'acquisition des congés payés est non altérée par l'activité partielle.

- Si des CP sont déjà posés dans PayFit et qu'un salarié est / sera en activité partielle sur cette période, comment cela se passe-t-il ?

Le congé payé pris pendant la période devra être indemnisé en prenant compte du salaire fictif reconstitué du salarié, donc son salaire de base.

- Quel sera le calcul de l'indemnité dans le cadre du forfait jours ?

Le décret du 16 avril 2020 précise que le mode de conversion à adopter pour les salariés en forfait jours est le suivant :

  • une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
  • un jour non travaillé correspond à 7 h non travaillées ;
  • une semaine non travaillée correspond à 35 h non travaillées.

Ce décret confirme la position adoptée par PayFit quant à la gestion des salariés en forfaits jours.

- Comment se passe le processus de paie des salariés en activité partielle et les demandes de remboursement de l'employeur ?

Lorsque l'entreprise est en activité partielle, elle continue à rémunérer ses salariés en déduisant les heures chômées et en versant l'indemnité d'activité partielle.

Un document de présentation du dispositif exceptionnel d'activité partielle a été publié par le Ministère du travail et indique que l'allocation versée à l'employeur par l'Agence de services et de paiement (ASP) suivra un délai moyen de 12 jours.

Un simulateur sera bientôt disponible afin que l'employeur puisse connaître le montant de l'allocation qui lui sera versé (http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr).

- Peut-on cumuler l'activité partielle et un arrêt coronavirus pour garde d’enfant ?

Il ne peut y avoir qu'un seul motif d'absence : les absences peuvent se suivre mais pas se chevaucher. Lorsque le salarié est en activité partielle, il ne peut percevoir à la fois des indemnités journalières de sécurité sociale et l'indemnisation d'activité partielle.
Ainsi l'arrêt de travail pour garde d'enfant prend le dessus sur l'indemnisation d'activité partielle.

  • En cas de fermeture d'établissement

Il est important de noter que le ministère tient compte des circonstances exceptionnelles, et laisse la possibilité à l’employeur d’attendre le terme de l’arrêt en cours avant de placer le salarié en activité partielle. Ainsi, cela laisse le choix à l’entreprise de rompre l’arrêt de manière anticipée ou d’attendre afin de placer le salarié en activité partielle à la fin de son arrêt.

  • En cas de réduction d'activité

La règle du non-cumul est applicable, c'est-à-dire que le salarié n'a d'autres choix que d'être en arrêt pour garde d'enfant. Ainsi, le salarié reste en arrêt de travail et bénéficie seulement des indemnités journalières de sécurité sociale.

- Y-a-t-il un arrêt prévu pour la fermeture des crèches et des écoles ? Est-ce le même que celui pour maladie/coronavirus ?

Oui, il existe un arrêt pour les parents devant rester chez eux suite à la fermeture des écoles. Consultez cet article pour en savoir plus Ajouter une absence pour un salarié maintenu en quarantaine. Attention, un seul parent peut utiliser cet arrêt.

- Est-ce que l'activité partielle décale la période d'essai ? De fin du contrat ? Dans quel cadre ?

Pour la période d'essai

En principe, lorsque le salarié est placé en activité partielle, son contrat de travail est suspendu. Sa période d'essai est décalée a due proportion du nombre de jours chômés.

En pratique, il convient de distinguer trois situations :

1️⃣ L'entreprise ou l’établissement est totalement fermé :

Dans ce cas, la période d’essai est suspendue et reprendra son cours au moment de la réouverture de l'entreprise ou de l'établissement.

2️⃣ L'activité partielle prend la forme d’une réduction du temps de travail avec des jours travaillés selon un horaire légèrement réduit :

La période d'essai n'est pas prolongée car il n'y a pas de jour chômé par les salariés.

3️⃣️ L'activité partielle prend la forme d'une réduction du temps de travail avec certains jours travaillés et certains jours chômés :

La période d'essai est prolongée à due proportion des jours chômés.

Pour le préavis

  • Le chômage partiel ne proroge pas le préavis.
  • Le préavis qu'il soit effectué ou qu'il soit dispensé (partiellement ou totalement) doit être payé à 100%, il ne fait pas l'objet d'une allocation versée par l'Etat que ce soit dans le cas d'une fermeture totale ou d'une réduction d'horaire.

- Pouvez-vous confirmer la prise en charge exceptionnelle à 100% par l'Etat ?

Suite au décret du 26 mars 2020, l'allocation employeur versée par l'Agence de services et paiement sera égale à 100% de l'indemnisation versée par l'employeur, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC horaire.

- L'activité partielle est a priori indexée et plafonnée sur la base d'un contrat à 35h. Que se passe-t-il pour les contrats avec un temps de travail supérieur, des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires accomplies en raison d’un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au salaire initialement convenu. Ces heures n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle de l’État à l’employeur.
Les heures supplémentaires peuvent être payées au salaire convenu si l’employeur s’engage expressément à maintenir la rémunération en cas d’activité partielle.

- La dernière ordonnance parue le 23/04 laisse à penser que les heures supplémentaires doivent être indemnisées, qu'en est-il ? 

📖C'est selon l'Article R.5122-11 du Code du Travail que PayFit applique et prévoit la prise en compte des heures chômées dans la limite de 35 heures / semaine.

PayFit préfère être prudent et ne pas implémenter les conséquences supposées de l'article pour l'instant.

En effet, le contenu de l'article 7 de l'ordonnance demande à être précisé sur plusieurs points :

  • Champ d'application (Heures structurelles VS heures contractuelles )
    👉 il n'y a pour l'instant pas de consensus sur les conséquences métiers de cet article
    🔸On attend plus de précisions (décrets ou réponses aux questions posées à l'administration)

  • Date d'applicabilité
    👉Par défaut, l'entrée en application est le lendemain de la publication de l'ordonnance au Journal officiel (soit le 24/04) mais l'administration a mentionné une application rétroactive au 12 mars (bien que cela ne soit pour l'instant qu'informel)
    🔸On attend plus de précisions sur les modalités et le caractère rétroactif ou non de ce dispositif

 

- Quel est le délai pour déclarer l’activité partielle ?

Selon un communiqué de presse publié sur le site internet du Ministère du travail, un délai de 30 jours après la date effective de début de l’activité partielle sera accordé aux entreprises pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. 

- Comment estimer les indemnisations potentielles en cas de recours à l’activité partielle ?

Le gouvernement propose sur son site un simulateur qui peut vous aider à estimer les montants de ces indemnisations : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/ 

- Quelle est la rémunération d’un apprenti placé en activité partielle ?

  • Rémunération antérieure < SMIC 

Afin de permettre aux apprentis et aux salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation et dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC, l’indemnité d'activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure (l’indemnisation versée couvre à la fois la rémunération applicable au titre des dispositions du Code du Travail et la part conventionnelle).

  • Rémunération antérieure ≥ SMIC 

Pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation qui touchaient antérieurement une rémunération égale ou supérieure au SMIC, les mêmes dispositions que celles des autres salariés leur sont applicables : l’employeur verse une indemnité équivalente à 70% de la rémunération horaire brute antérieure, qui ne peut être inférieure à 8,03 € (soit le SMIC).

👉Ces dispositions seront prochainement intégrées par ordonnance prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (au 08/04/20).

- La période d'activité partielle allonge-t-elle la durée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ?

Le fait que le salarié soit placé en activité partielle ne conduit pas automatiquement à la prolongation de son contrat. En effet, les modalités de réalisation de la formation à distance sont facilitées afin de permettre, autant que possible, la poursuite de la formation selon le calendrier initialement prévu.

En revanche, si la session de formation est reportée ou si l'ensemble de la formation n'a pu être réalisée à distance voire l’examen décalé, il pourra s'avérer nécessaire de prolonger le contrat ; comme le prévoit l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020.

- Les entreprises peuvent-elle placer leurs salariés en activité partielle et ne pas effectuer de demande d’indemnisation auprès de l’Etat ?

Oui, les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle, sans demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle.

Dans ce cas, les entreprises doivent verser à leurs salariés l’indemnité d’activité partielle dans les conditions prévues par le Code du travail.
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur les indemnités d’activité partielle, les entreprises devront faire une demande d’autorisation dans les conditions normales de mise en activité partielle. Elles n’auront pas à faire de demande d’indemnisation par la suite et elles informeront la DIRECCTE de cet engagement à ne pas bénéficier de l’indemnisation par l’Etat.

3️⃣ Les cas particuliers

- Le chômage partiel fonctionne a priori uniquement pour les gens qui ont un numéro de Sécurité Sociale conforme. Est-ce que les personnes qui disposent d'un NTT pourront tout de même être sous ce régime ?

Il faudra appeler la DIRECCTE, car seule l’administration qui gère les demandes pourra répondre à cette question. Nos équipes PayFit s’adapteront en fonction des informations officielles.

- Qu'en est-il du remboursement du Pass Navigo si activité partielle ?

A la fin du mois de mars, IDF Mobilités s'est engagé à rembourser intégralement les Pass Navigo aux abonnés pour tout le mois d'avril + les 10 premiers jours de mai. Une plateforme sera disponible fin mai afin que chaque abonné puisse effectuer sa demande de remboursement.

➡️https://www.iledefrance-mobilites.fr/actualites/remboursement-integral-passes-navigo-avril-2020

Cependant, deux situations doivent être distinguées :

  1. Si le salarié a utilisé au moins une fois son titre de transport pour son trajet domicile - lieu de travail : alors la prise en charge s'effectue normalement et sans abattement.
  2. Si le salarié n'a pas utilisé son titre de transport au cours du mois : alors il n'y a pas de prise en charge obligatoire par l'employeur.

- En cas d’activité partielle, comment sont comptabilisées les heures chômées pour le calcul de la prime d’intéressement ou de participation ?

L’article R 5122-11 du Code du travail prévoit qu’en cas de répartition de l’intéressement ou de la participation proportionnelle à la durée de présence ces heures sont intégralement prises en compte, c’est-à-dire assimilées à du travail effectif.

En cas de répartition proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte pour ces heures chômées sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

L’activité partielle n’a donc pas d’incidence sur le calcul de ces primes.

- Le module d'ajustement du complément employeur prend-il en compte les acomptes perçus par les employés ?

Oui ! Le module d'ajustement exact du complément employeur prend effectivement en compte ces acomptes perçus par les employés en attente de la clôture de paie.

➡️Dans PayFit, l'action est accessible depuis la partie "🔗Avancé - Calcul du montant du complément employeur (avec impact sur le net)" dans le menu "COVID-19" puis "Activité partielle", en cliquant sur la flèche située à droite de chaque nom d'employé.

L'option est uniquement accessible aux employés ayant déjà perçu un acompte :

1️⃣Sélectionnez : "Je souhaite m'assurer que le salaire net sera ajusté en fonction de l'acompte que j'ai déjà versé à l'employé" ;

2️⃣Le champ salaire net total du mois est initialisé à la valeur de l'acompte renseigné dans PayFit, qui suppose que la plupart des acomptes couvrent l'intégralité du salaire net. Néanmoins, vous pouvez modifier cette valeur si ce n'est pas le cas ;

3️⃣Le champ acompte est également modifiable mais ⚠️car il ne s'agit pas d'une simulation ! Si ce montant est modifié, il sera modifié aussi dans PayFit ;

4️⃣Un module de calcul prend en entrée les valeurs d'acompte et de salaire net total du mois et recalcule l'ajustement activité partielle pour atteindre le net à payer entré par l'utilisateur ;

5️⃣Enfin, il faut sauvegarder les modifications en bas de la page afin que le bulletin de paie soit modifié.

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- Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle ?

Il convient, dans ce cas, de distinguer 2️⃣ situations : celle dans laquelle l’activité de l’entreprise est totalement interrompue et celle dans laquelle l’activité de l’entreprise est réduite :

  • Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison de la fermeture totale ou d’une partie de l’établissement

La justification des arrêts dérogatoires étant d’indemniser le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail soit par mesure de protection soit parce qu’il est contraint de garder son enfant, ceux-ci n’ont plus lieu d’être lorsque l’activité du salarié est interrompue puisqu’il n’a plus à se rendre sur son lieu de travail.

Dans ces conditions, le placement des salariés en activité partielle, lorsque l’établissement ou la partie de l’établissement auquel est rattaché le salarié ferme, doit conduire à interrompre l’arrêt de travail du salarié : l’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.

Toutefois compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés en raison de la fermeture de tout ou partie de l’établissement, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.

  • Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison d’une réduction de l’activité

Il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale. C’est pourquoi quand l’activité partielle prend la forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées, il n’est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant ou pour personne vulnérable.

L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.

Les éléments variables (tickets restaurant, remboursement transport, primes prévues par convention collective ou accord collectif, etc...) sont-ils à maintenir en cas d'activité partielle ?

  • Concernant les tickets / titres restaurant

Les salariés n'acquièrent pas de tickets restaurant pour les jours non travaillés ; et acquièrent des titres restaurant si les plages horaires de travail se trouvent sur le temps de pause déjeuner de l'entreprise.

  • Concernant les primes prévues par les conventions collective ou accords

Il faudra se référer à votre Convention ou votre accord afin de savoir si les période de suspension du contrat de travail ont un impact ou non sur le paiement de la prime.

  • Concernant les titres de transports 

Dans ce cas, 2️⃣situations doivent être distinguées :

  1. Si le salarié a utilisé au moins une fois son titre de transport pour son trajet domicile-lieu de travail : alors la prise en charge s'effectue normalement et sans abattement.
  2. Si le salarié n'a pas utilisé son titre de transport au cours du mois : alors il n'y a pas de prise en charge obligatoire par l'employeur.

- Comment rémunérer un jour férié tombant pendant une période d'activité partielle ?

Les conditions de l’indemnisation du jour férié pendant l’activité partielle vont dépendre si ce jour est travaillé ou chômé en temps normal dans votre entreprise.

👉Si le lundi de Pâques est chômé dans votre entreprise, l’activité partielle ne peut pas être mise en œuvre ce jour-là. Vous maintenez le salaire des salariés qui remplissent les conditions d’ancienneté.

💡Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions plus favorables pour la rémunération des jours fériés chômés.

Mais si le lundi de Pâques est travaillé dans votre entreprise, le jour est indemnisé au titre du chômage partiel au taux minimum de 70 % de la rémunération antérieure brute en respectant un minimum de 8,03 euros par heure. Ce sont les règles de l’indemnisation de l’activité partielle qui s’appliquent.

- Une personne qui est en procédure de rupture conventionnelle peut-elle bénéficier de l'activité partielle ? 

👉L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 avait suspendu les délais de certaines procédures administratives, à compter du 12 mars 2020 et notamment l'homologation de la Direccte pour les ruptures conventionnelles. Le décret du 24 mars 2020 restaure ces délais et donc le délai de 15 jours d'instruction par la Direccte pour l'homologation de rupture conventionnelle.

Toutefois, le principe reste le même, c'est-à-dire que le bénéfice de l’activité partielle cesse pour le salarié en procédure de rupture conventionnelle uniquement lorsque l’employeur reçoit l’homologation de la Direccte.

📖Source : Circulaire de 2013 (page 24)