Tout savoir sur l’Activité Partielle

Dans deux décrets du 28 mai 2021 (taux d’indemnité et taux d’allocation), le ministère du travail annonce un calendrier prévisionnel de la baisse de ces taux en vue de la sortie de crise.   

Voici le tableau prévisionnel d'évolution des taux d'indemnité et d'allocation d'activité partielle selon les décrets du 28 mai 2021. 

Secteur 1 = Droit commun (cas général) 

Secteur 2 = Secteurs protégés et connexes

Secteur 3 = Secteurs protégés avec baisse du chiffre d'affaires de plus de 80% 

Secteur 4 = Entreprises fermées sur décision administrative

Secteurs

Taux indemnisation / allocation

Juin 2021

Juillet 2021

Août 2021

Septembre 2021


Secteur 1

Taux d'indemnisation

70%

60%

*60%

*60%

Taux d'allocation

52%

36%

*36%

*36%

 

Secteur 2 

Taux d'indemnisation

70%

70%

*70%

*60%

Taux d'allocation

70%

60%

*52%

*36%


Secteur 3 

Taux d'indemnisation

70%

70%

*70%

*70%

Taux d'allocation

70%

70%

*70%

*70%


Secteur 4 

Taux d’indemnisation

70%

70%

*70%

*70%

Taux d’allocation 

70%

70%

70%

70%

* taux indiqué dans les décrets du 28 mai 2021 mais susceptible d’être modifié selon l’évolution de la crise sanitaire.  

 

Au sommaire

1️⃣ Qu’est-ce que l’activité partielle ?

2️⃣ Comment mettre en place l’activité partielle ?

👉 Les démarches pour bénéficier de ce dispositif

👉 Sous quel délai puis-je obtenir une réponse de la DREETS (anciennement la DIRECCTE)? 

👉 Y a-t-il des conditions d'obtention particulières liées à la Covid-19 ?

👉 Quel est le délai pour déclarer l’activité partielle ?

3️⃣ Comment gérer l’activité partielle dans PayFit ?

👉 Activer l’activité partielle dans PayFit

👉 Piloter l’activité partielle dans PayFit

4️⃣ Les démarches à respecter impérativement pour être indemnisé en cas d'activité partielle 

5️⃣ Comment sont rémunérés les salariés en activité partielle et comment percevoir l'allocation d'indemnité d'activité partielle de l'Etat ?

6️⃣ Quels employés sont éligibles à l’activité partielle ?

👉 Est-ce applicable à tous les employés ? CDI ? CDD ? Stagiaires ? Alternants ? Dirigeants ? Mandataires sociaux ? Travailleurs Non Salariés (TNS) ?

👉 Un salarié doit-il avoir écoulé ses CP/RTT avant de démarrer la période d'activité partielle ?

7️⃣ Quel est le montant des indemnités de l’activité partielle ?

👉 Pouvez-vous me confirmer la prise en charge exceptionnelle à 100% par l'Etat ?

👉 Comment estimer les indemnisations potentielles en cas de recours à l’activité partielle ?

👉 Quel sera le calcul de l'indemnité dans le cadre du forfait jours ?

👉 Quelle est la rémunération d’un apprenti placé en activité partielle ?

8️⃣ Cotisations sociales et fiscales de l’activité partielle

9️⃣ Bien différencier les termes techniques de l'activité partielle (indemnités légales, complément conventionnel, complément employeur, etc.)

 

💡 Pour aller plus loin :
👉 Impact de l'activité partielle sur les congés et absences
👉 Impact de l’activité partielle sur le contrat de travail
👉 Impact de l’activité partielle sur les éléments de rémunération
👉 Impact de l'activité partielle sur le bulletin de paie

1️⃣ Qu’est-ce que l’activité partielle ?

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a transformé structurellement le dispositif d’activité partielle.

L’activité partielle, anciennement appelée « chômage partiel », est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir vos salariés dans l’emploi, afin de conserver des compétences lorsque votre entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

La perte de revenu occasionnée pour les salariés est compensée via une indemnité et remboursée à l'employeur via une allocation. 

Les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de Sécurité Sociale, et à une retraite complémentaire.

2️⃣ Comment mettre en place l’activité partielle ?

👉 Les démarches pour bénéficier de ce dispositif

En tant qu'employeur, si vous souhaitez mettre en place l'activité partielle, vous devez engager des démarches auprès de la DREETS (anciennement la DIRECCTE) et sur PayFit. 

Dans un premier temps, vous devez formuler une demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle. 

Pour cela, rendez-vous sur cette page du site de la DREETS (anciennement la DIRECCTE).

 💡 Si, habituellement, la demande d’autorisation d’activité partielle est en principe préalable au placement des salariés en activité partielle, le Gouvernement a décidé, au regard de la situation exceptionnelle que traverse notre pays, que les entreprises pouvaient bénéficier d’une prise en charge rétroactive de trente jours.

Dans un second temps, vous devez activer l'activité partielle sur PayFit. 

Pour cela, suivez les instructions de la partie "👉 Activer l’activité partielle dans PayFit" de cet article.

👉 Sous quel délai puis-je obtenir une réponse de la DREETS (anciennement la DIRECCTE) ? 

La demande d'activité partielle doit malgré la période de Covid-19 suivre la procédure habituelle. Cependant, la ministre du travail a annoncé un délai d'instruction plus court (de 15 jours à 48 heures).

Jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation tacite des demandes d'autorisation préalable avait été ramené de 15 à 2 jours. 

Depuis le 1er janvier 2021, le délai d'acceptation de rigueur est de nouveau applicable. C'est-à-dire que l'administration dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour étudier le dossier.

L'absence de réponse passé ce délai vaut acceptation. 

👉 Y a-t-il des conditions d'obtention particulières liées à la Covid-19 ?

L'activité partielle peut être mise en place en cas de réduction ou de suspension temporaire de l'activité pour l'un des motifs suivants : 

  • La conjoncture économique ;
  • Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Ce dernier motif vise la Covid-19.

👉 Quel est le délai pour déclarer l’activité partielle ?

Selon l'article R5122-3 du Code du travail, en cas de placement en activité partielle pour circonstance à caractère exceptionnel, un délai de 30 jours après la date effective de placement en activité partielle est accordé aux entreprises pour déposer leur demande.

3️⃣ Comment gérer l’activité partielle dans PayFit ?

👉 Activer l’activité partielle dans PayFit

1️⃣ Rendez-vous dans votre espace PayFit, dans la catégorie “Covid-19” puis dans la sous-catégorie “Activité partielle”.

Cliquez sur “Accéder au formulaire” et repérez la question “Allez-vous recourir à l'activité partielle pour votre établissement ?” et choisissez “Oui”.

2️⃣ Complétez le formulaire qui apparaît afin de renseigner l’état d’avancement de la demande que vous avez déposée auprès de la DREETS (anciennement la DIRECCTE).

Si votre demande a été refusée, vous ne pourrez pas accéder à cette fonctionnalité.

Vous pourrez accéder à cette fonctionnalité si vous êtes dans l’un des trois cas suivants :

  • Votre demande est réputée validée* ; 
  • Votre demande a été envoyée et est en attente d’une réponse ; 
  • Vous n’avez pas encore envoyé votre demande.

*La demande est réputée validée dans les 3 cas de figure suivants :

  • Vous avez reçu une validation de la demande par la DREETS (anciennement la DIRECCTE) ; 
  • Votre demande a été déposée et vous n’avez pas eu de réponse depuis 15 jours.

👉 Piloter l’activité partielle dans PayFit

Une fois la fonctionnalité activée, vous pouvez accéder à la vue de synthèse (“Covid-19” > “Activité partielle”) qui contient plusieurs informations utiles

1️⃣ Des informations sur le dispositif d’activité partielle et un accès à l’historique des modifications apportées au compte de votre entreprise et concernant l’activité partielle.

2️⃣ Un récapitulatif des montants liés à l’activité partielle pour votre compte :

  • Le cumul des indemnités versées aux salariés (= indemnités que votre entreprise va verser aux salariés concernés) ;
  • Le cumul des allocations perçues au titre de l'activité partielle (= allocations de droit commun que votre entreprise devrait recevoir selon les modalités de calcul qui ont été communiquées) ;
  • Le coût propre cumulé de l'indemnisation de l'activité partielle (= la différence entre les deux éléments ci-dessus).

3️⃣ La liste des employés pour lesquels vous avez déjà saisi des informations concernant l’activité partielle.

4️⃣ La liste des personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle (stagiaires, mandataires sociaux, etc.).

🅰️ Saisir des absences pour cause d’activité partielle - Pour plusieurs salariés simultanément

Depuis la page de synthèse de l’activité partielle pour votre entreprise (“Covid-19” > “Activité partielle”), descendez jusqu’à l’encart “Absences pour activité partielle” puis cliquez sur le bouton “Importer”.

L’import se fait en 3 étapes :

  1. Téléchargez le modèle vierge au format .xls qui vous est proposé
  2. Complétez ce modèle avec les informations correspondantes pour chaque salarié
  3. Enregistrez le modèle complété dans PayFit et vérifiez que les changements vous conviennent

⚠️ Attention : tenez compte des règles suivantes lorsque vous complétez le fichier d’import ou lorsque vous saisissez des absences liées à l’activité partielle. 

  • Ne complétez pour l’instant que les absences sur le mois en cours.
  • Veillez à ce que les périodes d'activité partielle sur le fichier, ne chevauchent pas une autre période d'absence (un salarié ne peut pas être en activité partielle et en absence sur la même période).
  • Ne modifiez pas la structure du fichier original, n'ajoutez pas de ligne ou de colonne. 
  • Soyez certain de compléter toutes les colonnes.
  • En cas d’activité partielle avec réduction du taux horaire, il est important que vous saisissiez chaque plage horaire.

Exemple : si un employé ne travaille plus le lundi et le mardi, il faudra ajouter une plage d’absence par semaine.

👉 Cela permet à PayFit de calculer automatiquement les éléments de rémunération (par exemple : les titres restaurant) ainsi que les plafonds nécessaires au bon calcul de la paie des salariés.

⚠️ Ne saisissez que les heures d'absences effectives au titre de l'activité partielle : ne notez pas les plages où un salarié est en télétravail par exemple.

🅱️ Saisir des absences pour cause d’activité partielle : pour 1 salarié

Vous avez aussi la possibilité de déclarer individuellement, pour chaque employé, les modalités de l’activité partielle qui le concerne.

  1. Rendez-vous dans la section “Mes employés”
  2. Cliquez sur l’employé concerné
  3. Cliquez sur l’onglet “Congés & Absences”
  4. Descendez jusqu’à l’encart “Absences” et cliquez sur le bouton “+ Ajouter”
  5. 5Choisissez le type d’absence “Activité Partielle”
  6. Compléter les champs qui apparaissent ensuite en suivant les indications disponibles à l’écran

⚠️ Attention : tenez compte des règles suivantes lorsque vous complétez le fichier d’import ou lorsque vous saisissez des absences liées à l’activité partielle. 

  1. Ne complétez pour l’instant que les absences sur le mois en cours
  2. En cas d’activité partielle avec réduction du taux horaire, il est important que vous saisissiez chaque plage horaire.

Exemple : Si un employé ne travaille plus le lundi et le mardi, il faudra ajouter une plage d’absence par semaine.

👉 Cela permet à PayFit de calculer automatiquement les éléments de rémunération (par exemple : les titres restaurant) ainsi que les plafonds nécessaires au bon calcul de la paie des salariés.

⚠️ Ne saisissez que les heures d'absences effectives au titre de l'activité partielle : ne notez pas les plages où un salarié est en télétravail par exemple.

➡️ Paramétrer le fonctionnement de l'activité partielle pour votre entreprise

  • Possibilité de calculer la retenue pour activité partielle selon la méthode en heures moyennes contrairement à la méthode légale et appliquée par défaut par PayFit en heures réelles ; 
  • Salaire de référence pour les indemnités ;
  • Distinction des indemnités sur le bulletin.

Depuis la page de synthèse de l’activité partielle pour votre entreprise (“Covid-19” > “Activité partielle”), cliquez sur le bouton “Paramètres”.

➡️ Voir le détail de calcul de l'activité partielle pour un salarié

Pour connaître le détail de calcul de l'activité partielle d'un salarié, rendez-vous sur sa fiche (Mes employés > Fiche de l'employé > Congés et Absences > Absences > Détails de l'activité partielle). Ce détail permettra de répondre à un grand nombre de vos questions.

Details_activite_partielle.png

4️⃣ Les démarches à respecter impérativement pour être indemnisé en cas d'activité partielle

 Il est de votre responsabilité de :

  1. Faire la demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle auprès de la DREETS (anciennement la DIRECCTE)
  2. Activer l'activité partielle sur PayFit une fois la demande préalable validée par la DREETS (anciennement la DIRECCTE) ou absence de réponse après 48 heures 
  3. Saisir l'activité partielle de ses salariés sur les bulletins de paie
  4. Demander l'allocation à l'Etat en déclarant les heures chomées sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Qui fait quoi dans l’activité partielle : responsabilité des différents organismes et acteurs.

La DREETS (anciennement la DIRECCTE) : c'est l'administration qui donne l'autorisation de mise en place et d'indemnisation de l'activité partielle. 

Une fois la demande reçue, elle a 15 jours pour répondre. En l'absence de réponse après 15 jours, la demande est considérée comme acceptée.

PayFit : le logiciel permet à l'employeur de renseigner les périodes d'activité de ses salariés chaque mois. PayFit prend en compte les heures saisies comme activité partielle pour établir le bulletin de paie du salarié.

ASP : L'Agence de Services et de Paiement (ASP) est chargée de verser l'allocation d'activité partielle à l'employeur en cas d'activité partielle. L'ASP agit pour le compte de l'État.

Le salarié : le salarié en activité partielle n'a pas d'action à effectuer.

schema_activite_partielle.png

5️⃣ Comment sont rémunérés les salariés en activité partielle et comment percevoir l'allocation d'activité partielle de l'Etat ?

➡️ Comment sont rémunérés les salariés en activité partielle ? 

L'entreprise rémunère les salariés en activité partielle sous forme d'indemnité d'activité partielle. Cette indemnité se calcule sur la base du nombre d'heures chômées et du taux horaire brut du salarié. 

Lorsque l'entreprise est en activité partielle, elle doit continuer de rémunérer ses salariés tout en déduisant les heures chômées et en versant l'indemnité d'activité partielle.

➡️ Comment percevoir l'allocation indemnité d'activité partielle de l'Etat ?

En tant qu'employeur, tous les mois, vous devez vous connecter sur votre espace du site de la DREETS (anciennement la DIRECCTE) et déclarer les heures chômées de vos salariés.

👉 https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ 

Le site gouv.fr propose un simulateur qui vous aidera à évaluer le montant de l'allocation.

6️⃣ Quels employés sont éligibles à l’activité partielle ?

👉 Est-ce applicable à tous les employés ? CDI ? CDD ? Stagiaires ? Alternants ? Dirigeants ? Mandataires sociaux ? Travailleurs Non Salariés (TNS) ?

L'activité partielle ne concerne que les salariés. Ce que signifie que : 

  • 🚫 Les mandataires sociaux, TNS (Travailleurs Non Salariés) et dirigeants sans contrat de travail ne sont pas concernés par l'activité partielle.
  • 🚫 Les stagiaires ne sont pas considérés comme des salariés. Ils ne sont pas concernés par l'activité partielle. 
  • ✅ Les alternants (apprentis et contrats professionnalisation) peuvent bénéficier de l'activité partielle.

⚠️ Certains salariés sont exclus : les salariés expatriés.

Les salariés sous convention de forfait annuel (en heures ou jours), qui étaient précédemment exclus, se situent désormais dans le champ de l’activité partielle, que celle-ci se traduise :

  • Par une réduction d’horaire ;
  • Ou sous la forme d’une fermeture totale de l'établissement ou d'une partie de l'établissement dont relèvent ces salariés.

👉 Un salarié doit-il avoir écoulé ses CP/RTT avant de démarrer la période d'activité partielle ?

Il n’existe aucune obligation légale à ce niveau. Cette question relève de l'organisation et du fonctionnement interne de chaque entreprise.

Pendant la période d'activité partielle, le salarié continue à acquérir des congés payés et peut également les poser, toutefois les jours de congés pris ne seront pas comptabilisés dans les heures indemnisables.

7️⃣ Quel est le montant des indemnités de l’activité partielle ?

👉 Pouvez-vous me confirmer la prise en charge exceptionnelle à 100% par l'Etat ?

Suite au décret du 28 mai 2021, l'allocation employeur versée par l'ASP sera égale à 36% de la rémunération brute de référence du salarié (hors allocation majorée) au 1er juillet 2021.

👉 Comment estimer les indemnisations potentielles en cas de recours à l’activité partielle ?

Le gouvernement propose sur son site un simulateur qui peut vous aider à estimer les montants de ces indemnisations : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/.

👉 Quel sera le calcul de l'indemnité dans le cadre du forfait jours ?

Le décret du 16 avril 2020 précise que le mode de conversion à adopter pour les salariés en forfait jours est le suivant :

  • une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
  • un jour non travaillé correspond à 7 h non travaillées ;
  • une semaine non travaillée correspond à 35 h non travaillées.

Ce décret confirme la position adoptée par PayFit quant à la gestion des salariés en forfaits jours.

👉 Quelle est la rémunération d’un apprenti placé en activité partielle ?

➡️ Rémunération de l'apprenti < SMIC 

Afin de permettre aux apprentis et aux salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation et dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC, l’indemnité d'activité partielle est égale à leur rémunération antérieure (l’indemnisation versée couvre à la fois la rémunération applicable au titre des dispositions du Code du Travail et la part conventionnelle).

➡️ Rémunération de l'apprenti ≥ SMIC 

Pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation qui touchaient antérieurement une rémunération égale ou supérieure au SMIC, les mêmes dispositions que celles des autres salariés leur sont applicables : l’employeur verse une indemnité équivalente à 60% de la rémunération horaire brute antérieure, qui ne peut être inférieure à 8,11 € (soit le SMIC).

8️⃣ Cotisations sociales et fiscales de l’activité partielle

Les indemnités d’activité partielle bénéficient, dans une certaine mesure, d’un régime social favorable. Pour en savoir plus, consultez cet article “Comprendre le bulletin de paie de l’activité partielle : les cotisations”.

9️⃣ Bien différencier les termes techniques de l'activité partielle (indemnités légales, complément conventionnel, complément employeur, etc.). 

Absence activité partielle : c'est la retenue appliquée sur le bulletin au titre de l'activité partielle. Elle est calculée sur la base du taux horaire brut et du nombre d'heures chômées pendant les périodes d'activité partielle. 

Indemnité activité partielle (sur le bulletin PayFit) : elle correspond à l'indemnité légale. C'est le montant de l'indemnité due à l'activité partielle.

Ajustement indemnité activité partielle  : voir cette fiche pratique

Des indemnités complémentaires peuvent être versées en cas d'activité partielle : 

  • Complément conventionnel activité partielle : il s'agit de l'indemnité complémentaire prévue par la convention collective ;
  • Complément employeur activité partielle : il s'agit d'une indemnité complémentaire facultative versée par l'employeur au salarié pour compléter sa rémunération.